FRANÇAIS

Espagne, Vendredi 10 Septembre, 2010

Coordonées

Catégories	Texte	Du	Au
Toutes Un commerce International Un droit civil Un droit commercial Un droit du travail Un Droit Immobilier Un Droit Penal

• Résultats de recherche

• 06/11/2008
• VENTE ET ACHAT D IMMEUBLES
• Suite

• 06/11/2008
• LES PROBLEMES PLUS FREQUENTS DANS L ADQUISITION D UNE MAISON
• Suite

• 06/11/2008
• JOUISSANCE PARTAGEE DE BIENS TOURISTIQUES
• Suite

• 06/11/2008
• COPROPRIETE. VENTE FORCEE.
• Suite

1 2 »

06/11/2008

JOUISSANCE PARTAGEE DE BIENS TOURISTIQUES

Selon le principe de jouissance partagée, précédemment appelé Multipropriété, le consommateur a le droit d'utiliser un logement situé dans une zone touristique pendant un temps déterminé et de recevoir, pendant ce temps, les services nécessaires pour son bien-être.
L'immeuble pourra être occupé chaque année, dans les périodes déterminés par le contrat, durant un minimum d'une semaine, à partir de l'année suivante à la signature du contrat et jusqu'à l'extinction du régime, qui ne pourra pas être inférieur à trois ans ni supérieur à cinquante. Vous devrez tenir compte:
• Est très important dans ces cas que l'appartement et la duration de son jouissance soient préalablement déterminés dans le contrat, et ne jamais ajourner cette décision.
• La participation proportionnelle annuelle d'entretien devra être déterminé préalablement dans le contrat. Cette participation annuelle pourra être mise à jour dans l'avenir conformément à l'Indice de Prix à la Consommation, à moins que les parties aient établi une autre forme de mise à jour, mais ce montant, dans aucun cas, pourra rester à la volonté ni de l'entrepreneur ni de l'entreprise de services.
• L'entrepreneur sera obligé à publier une brochure qui contiendra l'information essentielle à fin que le consommateur, vous, puise connaître les caractéristiques concrètes du régime au quelle appartient le droit qu'on vous offre. De la même façon, il sera obligé à inscrire ce régime de multipropriété dans le Registre Foncier.
Vous pouvez finalement renoncer à l'acquisition effectuée, en le communiquant au domicile de l'entrepreneur dans un délai de 10 jours depuis la conclusion du contrat, le désistement ne devra être fondé sur aucun motif ; et jusqu'à 10 jours après il ne faudra pas effectuer aucun payement. Au cas où vous auriez anticipé une certaine somme, vous aurez le droit de restitution de la somme créditée par duplicat.
De la même façon, la loi établit la possibilité de casser le contrat quand il n'accomplisse pas les conditions exigées par la loi. Le délai pour l'exercice du droit de cassement sera de trois mois, à partir de la date du contrat, sans qu'on puisse exiger le paiement de pénalisation ou frais d'aucun type.
Le titulaire du droit de jouissance partagée pourra utiliser ce droit de façon libre, illimitée et sans aucune disposition ajoutée. Si quelqu'un achetais ce droit, ses obligations seront celles convenues par le précédent possesseur.

Si vous souhaitez plus d´informations sur ce sujet, n´hesitez pas à contacter nos Avocats Espagnols.

Avocats Espagnols | Cabinet Espagne | Litige Espagne | Conseil juridique